- C.G.V -
1- GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'entreprise Sylvigraphie représentée par Sylvie Daulaus -chargée de communication et infographiste- et de ses clients, dans le cadre de la vente des prestations et produits suivant:
- création et conception graphique,
- création du design de sites internet
- autres prestations Artistiques,
- travaux d'impression .
Sylvigraphie se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur.
Le client faisant appel aux services de Mlle Sylvie Daulaus reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
2- RESPONSABILITE DU CLIENT :
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage prévenir Sylvigraphie de tout changement concernant les données fournies, et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Le client doit maintenir un n°de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.
3- ENGAGEMENTS DES PARTIES :
D’une façon générale, le client et Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) s’engagent à collaborer activement et à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre à Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) de réaliser sa mission, le client s’engage à : établir un cahier des charges détaillé, remettre le bon de commande/devis (daté, signé), fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus, collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations, régler dans les délais précis les sommes dues à Sylvigraphie (Sylvie Daulaus).
Au besoin Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client, et s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet..
4- BON DE COMMANDE (DEVIS) ET DÉBUT DES TRAVAUX :
Le devis signé par le client vaut acceptation des conditions générales de vente.
Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) se réserve le droit d’annuler ou de refuser la validation de devis d’un client avec lequel il existerait un litige.
La commande doit se valider par un envoi par courrier du devis signé (ou remis directement en « main propre ») à Sylvie Daulaus, et par un acompte de 50%.
Les travaux débutent lorsque tous les documents (devis signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires sont à la disposition de Sylvigraphie.
5- TARIFS :
Les tarifs des prestations sont exprimés en Euros.« TVA non applicable, art. 293B du CGI »
6- VERIFICATIONS FINALES ET B.A.T :
Cette étape demande l'attention particulière du client afin de signaler les éventuelles erreurs à corriger avant de boucler les fichiers. Aucune fabrication ne sera lancée sans accord et validation préalable par le client des BAT. Le terme de validation finale « BAT - bon pour accord + signature client + date » dégage Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client + date » transmit par email ou en « main propre », tient lieu de validation finale.
7- FRAIS D'IMPRESSION :
Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur choisi par le client.
Si le client a choisi de faire appel à Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) pour l’impression : Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) peut « sous-traiter » avec des imprimeurs. Voir rubrique : Tarifs impression.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation pourront également être facturés au client.
8- FACTURE ET RÈGLEMENT – MODALITES DE RETARD :
Les règlements se font à l'ordre de Mlle Sylvie Daulaus, par chèque ou virement.
Le règlement de la facture se fait dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.
Dans le cas où le reglement de la facture n'est pas réceptionné dans les 15 jours de l'envoi de la dite facture : en application de la loi n° 92-1442 du 31-12-1992, des pénalités de retard de 15% du montant de la facture pourront être solicités au client défaillant, par jour de retard.
En cas de non paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Ces intérêts courront automatiquemnt du jour de l'échéance jusqu'au paiement. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les intérêts en retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9- LIVRAISON :
La livraison est effectuée soit par la remise d’un CD-ROM, ou par l’envoi d’un courrier électronique avec fichier joint.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation.
Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs, Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) ne peut être tenu responsable du fait du tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
10- ANNULATION DE COMMANDE :
En cas de résiliation ou d'annulation même partielle de la commande et à quelque cause que ce soit, le prix est du en son entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.
11- INCAPACITÉ DE TRAVAIL :
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Sylvigraphie (Sylvie Daulaus) se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12- LA FORCE MAJEURE :
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
13- REGLEMENT DES LITIGES :
Le contrat est soumis au Droit Français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de Sylvie Daulaus : Alpes Maritimes.
14- COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE :
Sauf mention contraire explicite du client, Sylvigraphie se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception Graphique » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.sylvigraphie.jimdo.com).
15- DROIT DE PUBLICITÉ :
Sylvigraphie se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette etc...) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
16- PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les droits d'auteur des créations de Sylvie Daulaus reste la propriété exclusive de Sylvie Daulaus.
Il est rappelé que selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
17- CONDITIONS DE CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION :
Textes de loi (extraits) : Toute œuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur.
- Le client n'est pas propriétaire de l'œuvre mais en achète des droits d'utilisation pour un usage défini et limité par la facture. L'œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l'accord écrit préalable de son auteur.
- La signature de l'auteur ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de l'auteur. Conformément à la loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme de l'utilisation. Les mentions de l'auteur doivent figurer lisiblement soit, sur/ou à proximité immédiate de la reproduction ou de la représentation.